sur le revenu 2011 mis en recouvrement le 31/01/2015 (reste dû : 90.236,47 euros) et majoré le 15 mars 2015 ( reste dû : 9.486 euros); - Rôle d'imposition n° 15/91102 – impôt sur le revenu 2012 mis en

restitution des clés ; - ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ; - condamner la SAS 2M Shamrock au paiement de la somme de 6 580,71 euros au titre du solde des loyers et impôts

résulte des documents versés que la faculté de rachat a été prorogée en contrepartie du paiement de la somme de 1 200 euros mensuelle correspondant à une indemnité d'occupation, outre les charges et impôts

L’avis d’impôt 2009 sur les revenus 2008 fait apparaître un revenu annuel de 3589 euros pour Madame [R] [P].

Les sommes perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le

que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il ressort du décompte du commissaire de justice versé aux débats que le versement de la somme de 1745,39 euros effectués a permis de régler les frais d'huissier, outre la somme de 201,92 euros imputés

, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés

La mise en œuvre des dispositions de cet article suppose d’une part l'examen des droits de chacun des indivisaires pour vérifier si l'avance peut être imputée avec certitude sur la part devant revenir

Or, le décompte produit vise quatre échéances payées à compter du 10 juillet 2023, avant d'imputer une somme correspondant à la date de déchéance du terme, sans qu'il ne soit fait mention de la moindre

Enfin, il apparaît que sur le décompte figurent des suppléments de loyers ainsi que des pénalités sans qu’il ne soit justifié que les conditions étaient réunies pour les imputer au locataire.

préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 janvier 2024 après imputation

Il ajoute que le coût des travaux qu'il a fait réaliser dans le logement doivent s'imputer sur sa dette locative.

retraite du personnel ferroviaire, saisie le 4 septembre 2023 qui a confirmé la décision de refus rendue par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRP) le 5 juillet 2023 d’imputer

saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière, ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 28 mai 2024 à 9h30 salle 9, débouté les époux [W] de leur demande subsidiaire d'imputation

Le conseil de l’intéressée indique que l’hypersexualité imputée par le mari à Madame [D] [L] est fondée uniquement sur les dires de son mari avec lequel elle traverse une crise profonde. il souligne que

de l’autorité publique durant laquelle il a fait l’objet d’un examen psychiatrique concluant à l’existence de troubles psychotiques (Monsieur [Y] dit entendre des voix depuis le début du ramadan, il impute

Il est précisé à toutes fins utiles que les sommes versées à titre de loyer depuis le 1er août 2023 seront imputées à ladite indemnité d’occupation.

Sa démonstration ne permet pas d’identifier avec précision les échéances qu’il entend retenir ni les paiements qu’il impute sur celles-ci.

la somme de 350 euros sollicitée dans les prétentions du syndicat sous la mention « doss avocat » à la date du 4 août 2025 ne s’analyse pas comme des frais de recouvrement pouvant être directement imputée