- Indiquer s’il existe un état antérieur et si oui, préciser la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.

évoquent le caractère indécent du logement loué, la constatation éventuelle de cet état ne peut relever que de l’autorité préfectorale, et qu’aucun document en ce sens n’est produit aux débats ; - que si

[L] [M], Madame [Z] [D], Monsieur [I] [R] [H], Monsieur [W] [F], Madame [C] [A], Monsieur [T] [N], Madame [U] [G], Madame [K] [J] DEMANDERESSE Fédération DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis

Enfin, la sixième prorogation a été accordée le 7 juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er juin 2023, sur requête également datée du 7 juillet 2023.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Madame [F] [D] [C] est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], acquis par acte authentique

mois à compter de la décision, - accordé à Madame [R] un délai de six mois à compter de la décision pour quitter le domicile conjugal, - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence

contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 avril 2026 par le même magistrat Société [1] RHONE-ALPES N° RG 20/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEKV DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis

Selon ordonnance du 13 octobre 2025, les opérations d’expertise ont été étendues, à la demande de Madame [E], au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet MORGAND

[S], en qualité d’assureur de Madame [T] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et

Selon l’article 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation

APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME MOULY ME [Localité 2] -Copie à ME MOULY ME [Localité 2] -copie dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7AI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis

les conseils des parties, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2004, la société Arago a donné à bail commercial à la société Royaldis des locaux à usage de commerce dépendant d’un immeuble sis

l’exigibilité desdites cotisations, de sorte que si l’employeur n’en a pas bénéficié, les cotisations ne sont pas pour autant devenues indues.

résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si

Si elle reconnaît avoir souscrit le crédit avec le co-emprunteur, elle trouve injuste de supporter l’intégralité de la dette.

au 26 mai 2025. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation journalière à compter du 1er mai 2025 égale au dernier loyer charges comprises dû si

inclus) avec intérêts de droit, une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges, éventuellement révisés conformément à la réglementation HLM, qui auraient été dus si

Elle explique également que c’est à cause de son bailleur si elle ne trouve pas de travail.

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.