délivrée à : Me GUILLAUD-CIZAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six

à : Me Marie-Noëlle FRERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société STGL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 12h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 08h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 14h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

[Q] [D] un appartement sis [Adresse 4] à BORDEAUX avec un loyer mensuel de 680,45 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 9h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SISE [Adresse 1] NIVERT À [Localité 2], représenté par son syndic SAS FONCIA RBH établissement de la société FONCIA AGENCE CENTRAL, dont le siège social est sis

[C] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

[A] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au

MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

La SCI [C] [N] qui est propriétaire suivant acte de vente du 21 avril 2021 d’une maison et d’un parking n° 214 situé au [Adresse 3] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) a donné à bail pour une durée de six

A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur.

rendue le 13 février 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [S] [J] pour une durée de vingt-six

[B] [M] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » En l’espèce, il est indiqué en procédure : « [B] [W] demande à ce qu