émise le 3 mars 2023 par l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 14 mars 2023 pour la somme de 20 124,78 €uros soit 18 268 €uros en cotisations, 462,78 €uros en pénalités et 1 394 €uros en majorations de retard

[D] et de toute personne dans les lieux de son chef (…) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. Par acte du 11 juillet 2025, M. [I] a assigné M.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - débouter le médecin de l'ensemble de ses demandes, - valider la contrainte en cause relative aux majorations de retard de l'exercice 2020, pour

[Adresse 7], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de prononcer une astreinte de 300 € par jour de retard dans le paiement des sommes dues au titre du jugement.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

le mur de soutènement en béton armé en limite de propriété de Monsieur [I], type chapsol, de longueur d’environ 14,8 mètres et de 2 à 3,5 mètres de hauteur et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard

EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise le 11 avril 2023 par l’URSSAF Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 4.410 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard

[H] [D], a entre autres mesures, condamné la société TINOT à achever les travaux prévus aux devis du 12 mai 2020, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à défaut de réalisation

chaudière et pose d’un radiateur fixe et adapté dans chaque pièce du logement) le tout conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

qui sont dus de plein droit ainsi qu’il ressort à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions légales d’ordre public applicables à tous les professionnels en situation de retard de

fins de former opposition à la contrainte établie le 16 mai 2024 par le directeur de l'[6] ([7]), et signifiée le 23 mai 2024, pour un montant de 10.891,56 € au titre de cotisations et majorations de retard

[Z] [S] une contrainte d’un montant de 2 360 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période d' août, septembre, octobre et de novembre 2017.

[J] [H] une contrainte d’un montant de 5 838 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période de novembre et décembre 2018, de février et mars 2019.

consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 10 000 € remboursable en 69 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 4,79 % , la somme en principal de 9870,93 euros augmentée des intérêts de retard

de résiliation : 16.232,71 euros - frais : 123,35 euros - intérêts de retard : 513,04 euros De fait, il n’est pas justifié du paiement des mensualités de janvier à mai 2024, il convient donc de tenir

Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[X] [C] une contrainte d’un montant de 18 280 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour des régularisations des années 2015 et 2017.

[W] [I] une contrainte d’un montant de 29 343 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2017.

[C] [B] une contrainte d’un montant de 3 322 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les mois d' avril, mai, juin, juillet et août 2019.