mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 25 Juin 2024 Date des débats : 19 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [B], titulaire

la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; DIT que si le titulaire

décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction et en premier ressort, CONSTATE que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre exécutoire et est titulaire

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que le FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, créancier poursuivant titulaire

jours, ce dont il justifie par les pièces produites ; Qu'en conséquence, le but de prolongation demandée par l'Administration, apparait disproportionné aux droits fondamentaux dont la personne est titulaire

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

 ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l'article L.218-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants

Elle indique qu’elle réside au sein du logement avec ses deux enfants mineurs âgés de 10 ans et 7 mois, qu’elle est agent titulaire de crèche municipale et perçoit des revenus mensuels de 1 774 euros,

CREDIT COOPERATIF, Prise en son établissement sis [Adresse 4], Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [L] est titulaire

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées par les titulaires

Il a ensuite sollicité de sa banque le remboursement de ces sommes, ce qui lui a été refusé, au motif que la banque n’a pas à vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du titulaire du compte, et en

Par jugement du 21 mars 2025, le juge de l’exécution a : - constaté que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux

Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire

l'irrecevabilité partielle des demandes de Monsieur [N] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire

[U] [V] est titulaire du bail, étant relevé que seule sa signature y est apposée.

financier, ayant fait l’objet d’un dépôt, suivant acte en date du 21 juillet 2020, au rang des minutes de l’Office Notarial de Maître [P] [L], notaire associé de la SELAS “D.N.A VILLENEUVE SAINT GEORGES”, titulaire

l'enfant ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

capital et sans frais pour elle ; ASSORTIT cette prestation compensatoire de l’exécution provisoire pour la moitié de la somme due, soit sur 15 000 euros ; CONSTATE que Mme [J] [O] est le seul parent titulaire