MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Par courrier du 09 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a notifié à l’intéressée un indu de 2 431,12 euros suite aux paiements des mois d’avril à novembre 2022.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'indu notifié par la caisse au titre de cette anomalie est justifié. *** En conséquence, l’indu d’un montant total de 4.157,83 euros sera confirmé.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

La page intermédiaire n°2/3 des images décompte n’apparaît pas en pièce n°8 de la CPAM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la créance et la demande reconventionnelle en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

Il soutient qu’il ne conteste pas l’existence de l’indu mais que cet indu résulte des dysfonctionnements de la caisse.

Sur le bien-fondé de l'indu L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit qu' " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des

Sur le bien-fondé de l'indu L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit qu' " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des

Sur le bien-fondé de l'indu L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit qu' " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des

Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une

montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Il convient de retenir que : - l’assignation en paiement/restitution de l’indu a été délivrée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société PSM le 21 avril 2022 ; dès lors, le point de

La CPAM, représentée par son avocat, demande au tribunal d’entériner l’accord des parties et de condamner le demandeur au paiement afin de bénéficier d’un titre.

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur

[K] [C] une contrainte pour le paiement de la somme de 16 905,25 euros au titre d'un indu pour activité non déclarée pour la période du 1er mars 2022 au 31 octobre 2023 outre des frais d'un montant de

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2025.

Par un courrier daté du 17 mai 2022, la CAF du Rhône a confirmé à [L] [T] [O] que l'indu avait été calculé au regard de la divergence des salaires perçus, tels que justifiés par ses bulletins de paie,

récupérer la totalité de l'indu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.