exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Me Pauline DROUAULT entre : Madame [A] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 370,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Dans ces conditions, il apparaît d’une bonne administration de la justice de ne pas disjoindre l’instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

Le commissaire de justice a acté : “le Syndic en exercice refus de transmettre les documents”.

Cette saisine demeure néanmoins une prérogative du bailleur qui doit justifier de la violation de ses obligations par le preneur.

Le 2 juin 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

De son côté, par actes de commissaire de justice en date des 1er, 2, 7 et 17 août 2023, la société ALLIANZ IARD a fait assigner les sociétés SODEXAL, SMABTP, [Q], SOGITEC, AXA FRANCE IARD et MMA en intervention

- Sur la recevabilité de l'action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 avril 2025

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

2] représentés par la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 105 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Partant, là encore, l'action en nullité fondée sur l'erreur est prescrite et sera déclarée irrecevable. -> Sur l'action en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation En l'espèce

L’acte mentionnait que l’alimentation en eau de la maison était réalisée au moyen d’un forage.

Moyens des parties 10.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'action en établissement de la paternité Moyens des parties : Mme [Z] [X], administrateur ad hoc d’Evann, conclut à l’établissement de la paternité de M.

SEQENS produit un décompte arrêté au 9 janvier 2026, aux termes duquel il apparait un règlement en date du 2 janvier 2026 émanant de Mme [N] [T] d'un montant de 2 957 euros.

LES MEUBLES DE L'ORNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [A] [F] demeurant [Adresse 3] représentée