TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSX N° MINUTE : 5 Assignation du : 03 Avril

la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser

tous les moyens à sa disposition afin d'obtenir l'avis du médecin du travail, ainsi que les conclusions administratives (avis du médecin du travail et du médecin-conseil).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/05404 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NU N° MINUTE

Il y a donc lieu, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, d’ordonner la mainevée de la mesure d’isolement.

En ce sens : Cour d'appel de Paris - 9 mars 2026 RG n° 26/01251 Pôle 1 - Chambre 11 Le moyen n'est donc pas fondé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/01160 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPB3 Minute N° Demande en paiement des charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/10169 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RWM N° de MINUTE : 26/00259 COMPAGNIE GÉNÉRALE DE

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Haas, vestiaire C2251 - Maître Khalvadjian, vestiaire C2492 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00683 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCCY

Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

[L] [X] a mis en demeure la société Home Instal de lui payer la somme de 933,95 € par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11692 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQAK N° de MINUTE : 24/00203 S.A.

À l'audience du 1er juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s'est référée aux moyens et prétentions de sa requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/02844 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U53V Notifiée le : Expédition à : Maître [G] [E] de la SELARL [E] - BARJON - 1211

Par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 9 octobre 2023 à la SCI Bona, à M.

Celui-ci a effectué une déclaration de sinistre auprès de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE qui en a accusé réception le 16 juillet 2021.

Elle a été autorisée par la présidente à communiquer par note en délibéré sous huitaine les accusés de réception du procès-verbal de signification de ses conclusions.

Lui, il nie catégoriquement les accusations. On a longuement parlé avec lui, [P] [L] en particulier.