La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

et des moyens.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels et accessoires était encourue pour défaut de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et sans intérêt légal afin

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

A cette audience, Madame [C] [M] [R], représentée par son conseil, a repris ses dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et sollicité de : - Débouter

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

- Déclarer recevables et bien fondés en l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, - Déclarer la S.C.I.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À cette audience, madame [N] [B], comparaissant en personne, sollicite l'attribution de la complémentaire santé solidaire en expliquant qu'elle ne travaille pas, que

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 25 juin 2025 par le docteur [E], évoquait une patiente relativement calme, qui minimise le

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

du contrat, ainsi que les moyens tirés de la date du premier incident non régularisé, entraînant après deux ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant la nullité du

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ [F] 7

de l’attestation d’assurance de la SNC VILLA SORRENTO et de toute entreprise qui interviendra sur la toiture -production de la liste limitative du personnel qui devra intervenir -autorisation d’accès

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - Venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - [Localité 5], en la personne de son représentant légal ayant Me Olivier TAMAIN, du barreau

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d

Au soutien de ses prétentions et en substance, il fait valoir que le bailleur avait connaissance qu’il occupait les lieux, payant en espèce en personne la redevance à la suite du décès de son père dont

L'argumentation juridique est essentielle au soutien de ses prétentions, étant rappelé que le juge ne statue qu'en droit et ne peut trancher le litige que conformément aux règles de droit qui lui sont