Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

qui auraient déjà été ordonnées ;ordonner même d'office, toute mesure d'instruction ;et, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, statuer sur les fins de non-recevoir.

de l'instruction le justifie, de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

TROIS BECS C/ [Y], S.A.S.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00996 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTL Minute n° 24/00045 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Cependant, l’article 145 autorise toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, ce qui peut correspondre aux mêmes opérations qu’une mesure de saisie-contrefaçon.

d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en

Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société [4], Monsieur [R] [L] soutient que l’instance correctionnelle a suspendu le délai de prescription.

, sur un compte lituanien – que cette manœuvre devait être renouvelée une troisième fois, en janvier 2023, pour un montant de 15 000 € , crédité dans un premier temps sur leur compte , puis viré sur le

Dès lors, seule une mesure d'instruction permettra d'éclaircir ce point dans l'éventualité d'un contentieux au fond.

la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite.

forment les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée ; -ordonner que la mission de l’expert soit circonscrite dans son objet afin qu’elle ne corresponde pas à une

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

- ORDONNER toute mesure d’instruction utile et adaptée, et désigner tel expert ou tiers, habilité en pareille matière pour l’accomplir - DEFINIR la mission à accomplir, dont notamment : • Se rendre

Aux termes du troisième alinéa du même article, la caisse doit communiquer à la victime ou à ses ayants-droits et à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant