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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69ea6433cdc6046d474b69b4
10 avril 2026
correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance
Serv. contentieux social
686816e04965b5d9df312a57
4 juillet 2025
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée.
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
Sollicitée par l'assurée pour la prestation afférente à ce second séjour, l’assurance ALLIANZ lui a opposé un premier refus le 20 novembre 2023, motivé par l'absence de justification, selon le médecin
1ère Chambre
68e5569d0e2901d10fa34378
7 octobre 2025
Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aad6
1 juillet 2025
L 121-12 du Code des assurances Débouter la société DEF et la SMABTP de l’intégralité de leurs demandes Les condamner à verser à la société DUOMETAL et à MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € ainsi qu’
9ème chambre 1ère section
662a9fd9c8a1343b8cd62601
24 avril 2024
Sur les contrats d’assurance-vie New York Life Insurance 2.1. Moyens des parties M.
Service des référés
67364d9b944f91b65d3a049c
8 novembre 2024
[V], le tribunal judiciaire de Brest au regard des dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances qui prévoit que “dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
S’agissant des désordres constatés sur le plancher du deuxième étage et sur le plafond de la salle d’eau de l’appartement des époux [A], l’expert retient deux causes.
18° chambre 1ère section
660ef073fbb79e8fd3d33062
4 avril 2024
, le délai préfix, la chose jugée.
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
Le 29 septembre suivant, il a souscrit une assurance auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.
6ème chambre 2ème section
68e94fd03ea43407b9104b82
10 octobre 2025
ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
JOON ARCHITECTURE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, S.A.R.L.
PPP Contentieux général
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Au soutien de sa demande de condamnation, il expose, sur le fondement des article L.541-1, L.541-8-1 et L.541-9 du code monétaire et financier ainsi que des articles 325-3 à 3325-96 du règlement général
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Il est établi que le syndicat des copropriétaires a souscrit, auprès de la société anonyme Gan Assurances, un contrat d’assurance multirisque habitation portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] (Seine-
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
6ème chambre 1ère section
67f6bbcba9d5adc26061f1d6
8 avril 2025
, - ORDONNER la caducité du contrat d’assurance garantissant le prêt immobilier souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali Vie, - JUGER opposable à la Société Générale et à la compagnie
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
AVIVA ASSURANCES S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES S.A. COUVERTURE DIJONNAISE GAN ASSURANCES S.A.
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
Limiter la garantie de Generali aux limites prévues par la police souscrite par la société SPIE Sud Est JUGER en conséquence, Generali recevable à opposer le plafond de garantie stipulé par la police d
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter
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