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4 551 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69ea6433cdc6046d474b69b4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e04965b5d9df312a57

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sollicitée par l'assurée pour la prestation afférente à ce second séjour, l’assurance ALLIANZ lui a opposé un premier refus le 20 novembre 2023, motivé par l'absence de justification, selon le médecin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 121-12 du Code des assurances Débouter la société DEF et la SMABTP de l’intégralité de leurs demandes Les condamner à verser à la société DUOMETAL et à MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € ainsi qu’

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd9c8a1343b8cd62601

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les contrats d’assurance-vie New York Life Insurance 2.1. Moyens des parties M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

[V], le tribunal judiciaire de Brest au regard des dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances qui prévoit que “dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant des désordres constatés sur le plancher du deuxième étage et sur le plafond de la salle d’eau de l’appartement des époux [A], l’expert retient deux causes.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef073fbb79e8fd3d33062

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 29 septembre suivant, il a souscrit une assurance auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd03ea43407b9104b82

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94534

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JOON ARCHITECTURE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de sa demande de condamnation, il expose, sur le fondement des article L.541-1, L.541-8-1 et L.541-9 du code monétaire et financier ainsi que des articles 325-3 à 3325-96 du règlement général

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est établi que le syndicat des copropriétaires a souscrit, auprès de la société anonyme Gan Assurances, un contrat d’assurance multirisque habitation portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] (Seine-

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcba9d5adc26061f1d6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, - ORDONNER la caducité du contrat d’assurance garantissant le prêt immobilier souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali Vie, - JUGER opposable à la Société Générale et à la compagnie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AVIVA ASSURANCES S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES S.A. COUVERTURE DIJONNAISE GAN ASSURANCES S.A.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Limiter la garantie de Generali aux limites prévues par la police souscrite par la société SPIE Sud Est JUGER en conséquence, Generali recevable à opposer le plafond de garantie stipulé par la police d

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter

Source officielle

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