compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

à une décision irrévocable passée en force de chose jugée.

de Messieurs [Z] [D] et [Y] [G] compte tenu de l'autorité de la chose jugée à la transaction conclue lors de l'assemblée générale de la SCI du 16 juin 2021 ; - JUGER IRRECEVABLES les demandes formulées

dans l'État où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l’État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; / c) Les parties ont été régulièrement

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Le 06 novembre 2024, la [12] a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [B] [C], au motif de l'absence de bonne foi : autorité de la chose jugée le 24/07/2024 caractérisant la mauvaise

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

par [O] [X], [B] [X], [V] [X] et la SCP Optimale Gestion par ordonnance de référé de Mme le président du tribunal judiciaire de Lille, en date du 23.05.2023, à laquelle est attachée l’autorité de la chose

En vertu de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Le cabinet Saint-Germain se prévaut de l'autorité de la chose jugée en affirmant que Mmes [I] ont été déboutées de leur demande indemnitaire

L’article 500 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que : “A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. En demande, par conclusions en date du 5 août 2025, M.

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison