clause résolutoire et de constater la résiliation du bail - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique -d'ordonner l'enlèvement, le transport

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [O] [F] le 2 mars 2023.

Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 août 2025.

Monsieur [P] [O] et Madame [W] [K] épouse [O] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 juillet 2025.

Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 septembre 2024.

Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. II.

La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 novembre 2024 et a signalé le 7 février 2024 aux

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 3 juin 2024 la situation d'impayés de monsieur [D] [

DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne

courrier du 29 septembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

Par courriel du 20 août 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne

Sur la phase de préparation et coordination de la mission La société MIRION TECHNOLOGIES souhaite la suppression de cette phase au motif que les temps de coordination de l'équipe d'experts ne constituent

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

: transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ; 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et 'heure de la notification

[R] [G], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers

logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, la commission de coordination