de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ; Après débats à l’audience publique du 19

[P] [W] était convoqué devant le tribunal correctionnel de TULLE pour avoir à UZERCHE (19), le 16 avril 2023, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8

exécution provisoire : A TITRE PRINCIPAL : - le prononcé de la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ; - la condamnation solidaire de Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [T] au paiement de 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/00150 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6SKW N° MINUTE : Assignation du : 19

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la

La SCI [F] [H] a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 19 janvier 2026 est de 2 194,84 euros.

à intervenir ; La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SA DIAC a fait citer M.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19

Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GH3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19

Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [H] [E] [M] en demeure le 19 décembre 2024 de régler les sommes dues.

Me Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ Le Le Greffier Me Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19

[E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19

Par suite, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS lui a adressé un courrier du 19 décembre 2024, reçu à une date inconnue, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00315 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OWX SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SCCV [Localité 1] 25