et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots n°10 et 64

Madame [Z] [O] souligne avoir versé à Monsieur [P] [H] la somme de 8.617,12 euros et avoir procédé à l’achat de matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, à hauteur de 2.897, 64 euros.

Au titre des mesures imposées, par décision du 18 décembre 2024, la Commission de Surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 64 mois au taux maximum

Au soutien de leurs prétentions, les époux [N] font valoir que l’acte de signification du 2 septembre 2024 est affecté d’une nullité pour vice de forme en application des articles 648, 649 et 114 du code

[R] a établi une facture le 4 janvier 2018 pour un montant de 22 640 euros TTC. Estimant que les travaux comportaient de nombreuses malfaçons, M.

352J-W-B7H-C2F4O EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 31 octobre 2019, Monsieur [J] a donné en location à Monsieur [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer de 640

Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 3] 1999 à ALGERIE demeurant [Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE L’EPIC 13 HABITAT, venant aux droits de l’OPAC, est propriétaire d'un appartement n°646

L'article 648 du même code dispose que: "Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1.

10 000 euros, en matière civile, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’

JTB, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 530 897 644, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non

Au soutien de leur demande tendant à déclarer recevable leur action engagée contre Monsieur [R], se fondant sur l’article L.641-9 du code de commerce, les consorts [H] considèrent que dès la liquidation

partage dans l’année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ; - condamner Monsieur [M] [G], au titre des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647

; - Débouter Mesdames [V] [J] et [Z] [M] épouse [J] de leurs demandes ; - Condamner les consorts [J] à payer à Maître [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n 91-647

les consorts [H]/[D] ont sollicité du tribunal de : Débouter les consorts [J]-[Y] de l’intégralité de leurs demandes, Juger que les consorts [J]-[Y] sont autorisés à se faire remettre la somme de 2 640

Au soutien de sa contestation de la demande en paiement de la somme de 64 619,96 euros formulée par la société SELARL [H] et ASSOCIES, la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article 1219 du code civil

euros Total : 11.986, 80 euros 2/ Revenant à Mme [Q] [N] Quote part (33,90%) : 80.387, 07 euros A déduire : Quote part sur prêt (50%) : 98.789 euros Quote part syndic : 443, 71 euros Total : - 18.845, 64