Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En revanche, la situation n’appelle pas de condamnation à de quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

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L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

La charge de la preuve incombe conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

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