Enfin, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023, la société QBE EUROPE SA/NV demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et L.112-6 et L.124

L. 112-4 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 515 et suivants ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.