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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.
Enrôlement
68f95206de0ebe408dac9eab
3 octobre 2025
Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.
Service des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
686c3dc0dd7001754d625471
2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
- Condamner madame [I] à lui payer la somme totale de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts. -
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de
PCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
8ème chambre
69ea7659cdc6046d474cabc8
8 avril 2026
IV - Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
18 mai 2026
IV.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
• Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
69dd4847cdc6046d47202319
; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
Sur quoi, le juge des contentieux de la protection rappelle que selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
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