COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau D’ALES, postulant représentée par

LOGIREM, en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau

LOGIREM en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau

ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDEURS : M.

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assisté de Virginie BALLAST

collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT

collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/05313 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR43 N° JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET BALESTAS

la nationalité - Section A RG n° 25/06215 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

la minute ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) de natonalité française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrick BARRET

affaire : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation - Sans procédure particulière Nous, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie BALLAST

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assisté de Virginie BALLAST

et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST

réalisée le 28 janvier 2023 par Monsieur [M] indiquant que la racine trouvée lors du sondage peut effectivement provenir de l'arbre voisin comme d'un lierre ancien situé à côté, que la présence de ballaste

par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me SOUFFLET avocate au Barreau d’Amiens substituant la SCP MARC BACLET

Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 5] a, dans le respect des droits d’usage forestiers tels qu’ils résultent des “Baillettes

Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage forestiers tels qu’ils résultent des “Baillettes

Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage forestiers tels qu’ils résultent des “Baillettes