de conception et d’exécution de l’ouvrage sont par ailleurs constatés, comme au niveau des combles où des fils électriques sont directement visibles dans l’isolation et ne sont pas protégés dans un boîtier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline BOUGI

EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Marie-hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 64 DEFENDERESSES

naissance 2] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES postulant, Me Sandrine BONNICI

L221-29, L242-1 du code de la consommation que les mentions relatives aux caractéristiques essentielles des biens proposés ne sont pas précisés (marque des panneaux incertaine, absence de marque du boitier

avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [Z], [A] [W] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 23] demeurant [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Maxellende ROULLET DE LA BOUILLERIE

00771 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAHO JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] [Q] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie dominique BOLELLI

un mail nominatif, signature sous plusieurs alias, auto-rattachement des pseudonymes et revendication de la paternité des publications, * en tout état de cause, le pseudonyme ne saurait devenir un bouclier

N° RG 22/02497 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HM7C N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 10/09/2025 à : - Me Charlotte BESSON, - Me Anaïs BOURGIER, - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08472 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC2G Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Thomas BOUDIER - 2634