le 06/11/1976 à BRARET MAROC C/ S.E.L.A.R.L.

352J-W-B7D-crdsg N° MINUTE : Requête du : 15 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Elsa GALAUP

santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [T] né le 31 Mai 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non-comparant,représenté par Me Emmanuelle BRELIVET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ========== N° RG 25/00057 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4PA MISE A DISPOSITION AU

Y] [K] [L] [J] [Z] [M] ENTRE : 1°) Monsieur [O] [T] né le 24 Avril 1949 à [Localité 9] de nationalité Française 2°) Retraité, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND

Notifié le à - S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SELARL EKITCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET

Notifié le à - S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SELARL EKITCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET

Monsieur [H] [T] [Y] né le 28 Janvier 1948 à ALGER 26 rue de la tuilerie 13350 CHARLEVAL comparant en personne assisté de Me Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julien BRILLET

vestiaire #C0880 DEFENDEURS Madame [I] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Philippe GALLAND

CHAMBON CONSTRUCTION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

[B] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

SEINE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [C] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [W] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [S] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

assistant : Me Christian TRICHEUR, avocat au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [D], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Emmanuelle BRELIVET

décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

procuration quand bon lui semble, et contraire, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet

décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

[W] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET