La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 3], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, chargée de la gestion opérationnelle du dispositif VISALE a consenti un contrat de cautionnement à la société AIX-VENDOME.

outre 208,57 euros de provision pour charges et 13,29 euros de contribution pour le partage des économies de charge.

auprès du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété ; le bail commercial met à la charge de la société [C] [G] II le paiement et le remboursement de ces charges, - la stipulation

Elle demande donc que les sommes de 947,44 € et de 439,08 €, au titre des loyers et charges dus pour les mois d’avril et mai 2023, soient mises à la charge exclusive de M. [J] [M].

charges impayées.

Elle précise toutefois que le non-paiement par la SCI des charges au bénéfice de FONCIA, syndic du bien dont elle est propriétaire, a engendré des frais qui ne doivent pas restés à sa charge.

du 17 juin 2021, [A] [U] a donné à bail à [R] [M] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 2] (93) moyennant un loyer mensuel d'un montant de 1 100 euros, outre une provision sur charges

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond pour les voir condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: - 21.888, 76 € au titre des charges

Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

au titre des charges de copropriété impayées.

, et de 20 € et 1,33 € à titre d’avance sur charges.

Sur la demande en paiement des charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

outre 100,00 € de provision pour charges.

, la société HOLONE aux fins de voir fixer le loyer en renouvellement des locaux donnés à bail à la société HOLONE et situés [Adresse 2] à [Localité 10] à la somme de 222.000 euros hors taxes, hors charges