RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Madame [S] [P] [E] née le 02 Avril 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clélia COCONNIER

La société Colony Capital a été désignée comme repreneur de l’ensemble des hôtels du groupe Maranatha par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 octobre 2018. M.

 », de sorte que le formulaire ne comporte que quatre colonnes au lieu des cinq prévues par l'arrêté du 2 juillet 2020.

Il ressort notamment de ce rapport que la salle d’eau a été créée à un emplacement différent de l’emplacement initialement prévu à cet effet, qui correspond à l’emplacement de la colonne eaux vannes et

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR

administratives) RG N° RG 24/02179 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLHA Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J432 Minute N° : 25/00198 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Cindy COLLOCA

00236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X72V Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes

Madame [H] [L], [K] [I] est responsable au titre de la garantie des vices cachés concernant notamment les problèmes relevés concernant l’humidité, l'électricité, ainsi que les défauts d'évacuation de la colonne

En l'espèce, Mme [J] [O] produit une copie, délivrée le 17 août 2017, de son acte de naissance, issu des registres coloniaux, mentionnant qu'elle est née le 21 avril 1946 à 10 heures à [Localité 2] de

extrait du compte copropriétaire ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 29 septembre 2021, 26 juin 2024 et 14 novembre 2024 ayant approuvé le solde des travaux de remplacement des vannes colonnes

le support de roue de secours et sur la roue de secours, une déformation du filtre habitacle, la présence de moisissures sur le sertis entre le tablier et la tôle de passage de roue à gauche de la colonne

En exécution d’une convention du 4 juin 1999 conclue avec la ville de [Localité 12], [Y] [I] a réalisé une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée

Se plaignant de désordres sur la colonne de descente d’eaux usées sur laquelle la propriétaire de l’appartement se serait raccordée qui lui a causé des dégâts matériels, la Sas Al Marwa a après autorisation

examiné Mme [E] à son domicile le 20/01/2025 (démarche proposée par l’expert et non sollicitée par l’intéressée) ; il ressort de notre examen que Mme [E] présente une limitation de la mobilité de la colonne

apres la naissance, les examens medicaux realises permettaient de poser le diagnostic de syndrome de regression caudale c'est à dire une malformation congenitale rare des segments inferieurs de la colonne

ailleurs, en vertu de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928, en vigueur à Madagascar du 28 janvier 1929 au 19 novembre 1933, « Devient français, à l'âge de vingt et un ans, s'il est domicilié aux colonies

Toutefois, le médecin conseil de la [7] [Localité 10] rappelle à juste titre que selon la première colonne du tableau 79 A, la désignation de la maladie est la suivante : « Lésions chroniques à caractère