COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier

PARIS, vestiaire : #D0014 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0150 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1048 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Présidente, assistée

physique et à 30 000 € pour une personne morale.

De son côté, Monsieur [F] [N], régulièrement assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu ni personne pour le représenter.

Débarras. Grenier au-dessus. Cours et jardin sur lesquels : - Dans le prolongement de la maison, anciens refuges à porcs en pierres sous ardoises, Ancienne établie pierre sous ardoises.

Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Deborah

Madame [I] [X] née [M] a comparu en personne, en présence de Madame [Y] [D] épouse [N], son employeur, qui a déposé un pouvoir afin de la représenter à l’audience.

JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/00828 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6D2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : [Y] TROLONGE Greffier : Déborah

JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/00863 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G62F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : [P] TROLONGE Greffier : Déborah

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/02964 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYXO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

Madame [M] [L] a comparu en personne à l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 24/04603 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G34M COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/02682 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03036 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFKA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05525 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

S'agissant des autres postes de ressources, Madame [G] [P] ne verse aucun document afin de soutenir que les aides personnalisées au logement qu'elle perçoit désormais sont d'un montant moindre.

Ayant fait appel à son assurance protection juridique, le rapport rendu par le cabinet d’expertise ELEX du 3 juin 2025 a mis en évidence le débordement de la fosse septique due à un défaut d’entretien