L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut

[V] [M] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

CE à Me Fabrice SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 23 juin 2017, la Société d’Équipement du Département de la Réunion (ci-après la SEDRE) dûment représentée par son représentant

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

[G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier

de paiement et défaut d'assurance, ordonner l'expulsion des locaux de M.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

21] 1978 à [Localité 28] (77) A défaut à parts égales entre Mme [FV] [I] (ci-dessous mentionnée) et Mme [ZT] [I] (ci-dessous mentionnée) et à défaut de l'un d'eux pour sa part le survivant ; A défaut

[R] [N] à payer à l’Association pour le logement des jeunes travailleurs pour la période courant du 30 novembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés,

Ce moteur souffre d’une défaut d’étanchéité interne au niveau de la segmentation qui provoque une consommation d’huile importante.

En dépit de la suppression, par la loi [Localité 2], de l’indication du point de départ de ce délai, ainsi qu’il est dit à l’article 64 du décret du 17 mars 1967, celui ci court bien toujours à compter

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

Par un arrêt rendu le 31/03/2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant a : REJETÉ la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [G]REJETÉ