Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée

[U] [X] EXPOSE DES FAITS : Monsieur [X] [U] est propriétaire des lots n°65, 154 et 227 au sein d'une résidence en copropriété dénommée [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 2].

[U] [W] EXPOSE DES FAITS : Monsieur [W] [U] est propriétaire des lots n°7 et III au sein d'une résidence en copropriété dénommée [Adresse 3] sis [Adresse 1] à [Localité 2].

La paroi du débordement n'est pas droite et forme des vagues.

MERIMOUT exerçant sous l’enseigne RAGAZZI DA PEPPONE ZAC Centre-Ville [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice DELOUIS de la SAS DELCADE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

voisin appartenant à Monsieur et Madame [M], - Condamner Ia société ALLIANCE CONSTRUCTION à prendre en charge l‘intégralite des frais afférents aux conséquences juridiques et administratives de ce débord

de la traverse avant droite du berceau moteur mais également du condensateur, déformations qui auraient pour origine un sinistre datant de 2015, insuffisamment réparé.

Il a constaté la présence de taches, des rayures et des déformations sur le sol travertin, et a conclu que la réfection du sol travertin comme indiqué sur la facture n'a pas été réalisée entièrement.

Mais ils retiennent tous les deux un débordement des fondations des murs de la maison, et le second également un débordement des fondations du garage.

Par ailleurs, si les débords de toiture et la problématique de vue peuvent effectivement être corrigés sans difficultés techniques importantes, il en va différemment des débords de fondations qui devront

EMEIS (anciennement ORPEA), Monsieur [V] [R], ès-qualité de commissaires aux comptes associé de la société DELOITTE & ASSOCIES, [A] [C], S.A. DELOITTE & ASSOCIES, S.A.S.

comparante en personne demeurant tous deux 03 passage des Poètes - Etage 2 - Appt. 41 - 28000 CHARTRES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

F], demeurant tous deux 1 allée des amandiers - RDC logement 2 - 28000 CHARTRES comparants en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Madame [C] [D], demeurant 14 rue du Puits Drouet - RDC - APPT.15 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Monsieur [J] [U] demeurant 2 allée de la Flute enchantée - Rdc porte A01 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

] née le 13 Mai 1956 à ALENCON (61000) demeurant 3 Rue Guynemer - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : L'OPH de CHARTRES METROPOLE HABITAT, dénommé

Mai 1989 à SAINT DENIS demeurant 05 bis place du Martroi - 28310 JANVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

93200), demeurant 35 rue Robert Schuman - Logement 2020 - 28200 CHATEAUDUN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME