Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

[P] [E] est réputée avoir perdu la nationalité française le 19 septembre 1997. A titre subsidiaire, il sollicite de dire que M. [P] [E] n'est pas français.

[P] [L] est réputée avoir perdu la nationalité française le 19 septembre 1997. A titre subsidiaire, il sollicite de dire que M. [P] [L] n'est pas français.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[C] [H] est né français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime

français.

applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGVJ

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

l’acquisition de la nationalité française par son père

dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte qu’ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires du territoire de la République française tel que constitué le

subsidiaire faire application des dispositions de l’article 31-2 alinéa 2 du code civil français précité. délivrer le certificat de nationalité française à l’enfant [D] [I], né 2 mai 2011 à [Localité

[Y] [X], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

] (Sénégal), français en application des dispositions de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 comme enfant né d'un père, [I] [N],

[T] [U], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

[U] [G], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de