ELEMENTS INGENIERIES dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE SAS NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE

GAN ASSURANCES IARD assureur de SAUNIER & ASSOCIES 8/10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DANDREL, avocat au barreau de PARIS - #e867 DEFENDERESSE La société FX CONSEIL RCS S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [K] [V], Collège salarié du régime général Greffier Véronique

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet DESRUE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS

JUGEMENT N°26/00614 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02748 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBVP AFFAIRE : DEMANDERESSE S.N.C. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique

APSIS SARL ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Française, demeurant [Adresse 7] Monsieur [H] [F] es-qualité de curateur de Madame [Z] [V] né le 15 Septembre 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6], représentés par Maître Véronique

352J-W-B7E-CRX2M N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Février 2020 Expertise Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [F] 3 impasse Véronique

352J-W-B7E-CS3RK COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente, juge rédacteur Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, assesseur Matthias CORNILLEAU, Juge assistés de Véronique

ELEMENTS INGENIERIES dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Assesseur : Véronique

Lors du délibéré : Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le

Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique

SCI FUBERT (RCS de NANTERRE n°348 759 903) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique KLOCHENDLER LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1991 DÉFENDERESSE S.A.R.L

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 24/01076 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLPC AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 14 Janvier 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique

GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 063 797 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Véronique