RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

[Localité 18], [P] [L] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. ALLIANZ IARD, SMABTP, [I] [Y], S.A.R.L. DEGER ENTREPRISE, S.A.R.L.

EG HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 26 Mai 2026 LA JUGE

N° Minute :26/00163 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20038 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6ME

RG 26/01800 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5O présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [I] [Y] né le 22 Décembre 2004 de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français

PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant Monsieur [I] [C] né le 11 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

, fins ou prétentions à l’encontre du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et de la compagnie [T] S.A ; ECARTER l’exécution provisoire ; DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM.

présentée par Monsieur [D] DU [H] concernant : Monsieur [E] [T] né le 13 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

X se disant [X] [D] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M.

[L] [B] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant Monsieur [O] [T] né le 08 Avril 1998 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

clients de cette entreprise et les fonds n’ont pas transité par la succursale française).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance de l’EPFIF et de lui laisser la charge des dépens.

Le 1er juillet 2019, la société SIENA INGENIERIE, mandatée par la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, a adressé à la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre portant sur

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Saisie par Mme [Q], la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée la [1]) d’Ile-de-France, a confirmé par décision du 18 août 2022 notifiée le 10 octobre 2022, la décision de la CPAM, considérant

AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier