PREFET HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 0 Juillet 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 26 Juin 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 20 Mars 2025 à l’initiative de M.

Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (LOT ET GARONNE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR Représenté par Maître Julie TEREL

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1208 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Janvier 2026 à 10 heures 58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDD présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 1er avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 3 ans Monsieur [D] [K], né le 26

Le bouchon de sol est posé sur le gazon artificiel à proximité. Des plantes artificielles en pot sont installées sur les plaques de gazon artificiel ainsi qu'une table et des chaises pliantes. […].

II a consenti à la société TRANSPORTS DELCROIX FILS un bail commercial sur des locaux sis à Garonor à [Adresse 5].

Cependant la SA ICF ATLANTIQUE verse aux débats un courrier adressé à ICF HABITAT par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne en date du 29 octobre 2024 (pièce 10) précisant

MINUTE : 25/1 DOSSIER : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMQZ JUGEMENT DU: 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 10 octobre 2024 à 10 heures 29 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2024 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2024 à 09 heures 13

LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE en date du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [S] [C], né le 23 Septembre 1994 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 26 Août 2019 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [Y] [Z] [O], né le 31 Décembre 1999 à [Localité 1] (MALI), de nationalité Malienne

LE PREFET DU LOT ET GARONNE notifiée le 4 janvier 2025 à 09 heures 30 ; Vu la requête de M.

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 26 septembre 2024 par les époux [J] et a déclaré leur dossier recevable le 24 octobre 2024 avec orientation vers un

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Septembre 2025 à l’initiative de M.