MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

- ont pris la décision de vendre ce lot 1 et de procéder à une subdivision de celui-ci en 7 nouveaux lots, numérotés de 6 à 12 comprenant notamment, un local au sous-sol composé de deux pièces (lot 11

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

LOB IMMO Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le n° 888 142 270.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après réouverture des débats.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [J] [Y], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 3. En l'espèce, M.

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et dégradations locatives : En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2023, la société ERILIA a donné à bail à Madame [N] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer

par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus