Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Pascal CONSOLIN - Me Régis CONSTANS - Me Paul Victor BONAN EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [C] se plaint d’avoir été victime d’un accident lors d’une sortie en mer

exclus, au titre du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 28 mars 2023 ; - Prononcer la compensation de l’indemnité due au titre des réparations réalisées par Mme [J] à la suite du traitement du mérule

Me Valérie BACH Me Marion DELER Me Christine MERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement prorogé du 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile

représentée par Me Nicolas MERGER, substitué à l'audience par Me Sandra BONFIGLIO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SCI SAINT-LOUP, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°316

EXPEDITION : Le 02 Avril 2026 à Me Hedi SAHRAOUI à Me Nicolas MERGER Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/02066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJI MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJI NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

[Adresse 3] Représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au

LE SOLEDOR Représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 2]., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Meral ARABACI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, vestiaire :, Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

[W] [I] épouse [F] née le 10 Septembre 1973 à FORBACH (57) 33 Rue des Roses 57000 Metz représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Christelle MERLL

Adresse 2] représenté par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET CITYA MER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Par ordonnance en date du 9 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, saisi à l’initiative de M.

numéro 62160-2025-003156 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Boulogne-sur-mer) représenté par Me Virginie Quenez, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Delphine

ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis Immeuble Arthémis 118 boulevard Marius Vivier Merle - 69003 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Société ICF SUD EST MEDITERANNEE SA D’HLM, dont le siège social est sis 118-124 boulevard Marius Vivier Merle

PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS FRACHON MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur