DALKIA FROID SOLUTIONS, RCS [Localité 6] 066 201 120, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Février 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Odile

représenté DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile

ni représentée DÉBATS : Audience publique du 02 Février 2024 DÉCISION: Rendue par défaut, dernier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, par Madame Odile

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc-antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Odile

Localité 11]) DEFENDEURS : Monsieur [G] [U] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) représenté par Me Odile

VINEOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

non comparant, ni représenté Madame [N] [P] épouse [I] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [G] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [H] [A] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

FONCIERE MG [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du

Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [N] [K] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [J] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [Q] [G] [C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile

2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Wison FONTAINE-BLAS, greffier lors des débats et de Odile

2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier lors des débats et de Odile

barreau de l’AUBE * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2025 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 18 Novembre 2025 tenue par : - Madame Odile

Maître Fanny LOUVET * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 24 Juin 2025 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 18 Novembre 2025 tenue par : - Madame Odile

Madame [D] [H] [L] [P] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile

BERNADEAUX, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [I] [W] [S] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile