de son représentant légal non comparante Etablissement CLINIQUE MONTICELLI VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître

W-B7I-R6SE Code NAC : 30B DEMANDERESSE RBVI, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 835 150 210, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne

], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

[A] [P], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE

ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jacques VACCAREZZA - Me Jean Jacques CANARELLI - Me Valérie PERINO

Un examen amiable a, ainsi, été réalisé sur pièces par le docteur [E] [X], dont les conclusions du 17 janvier 2022 sont les suivantes : " la lésion tronculaire du nerf péronier gauche est directement lié

Ce faisant, ils demandent de caractériser une faute à l’encontre d’une personne qu’ils n’ont pas mise dans la cause, ce qui n’est pas possible.

JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA - Me Valérie PERINO

demeurant [Adresse 6] Comparante, [X] [U] né le 17 Juin 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Comparant, DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Valérie PERINO

DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Valérie PERINO

SERVICE AUTO, dont le siège social est sis 4 avenue Arsène d’Arsonval - 01000 BOURG EN BRESSE Monsieur [Y] [G], né le 04 Février 1999 à SHKODER (ALBANIE), demeurant 51 chemin des Tyrandes - 01960 PERONNAS

Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, vestiaire : 189 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son rperésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

représentée par Maître Nicolas DOMENECH de la SCP d’avocats DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN, avocat plaidant inscrit au barreau de CARCASSONNE et Maître Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO

Localité 1], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Christian FINALTERI, substitué par Me Charlotte ALBERTINI, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Valérie PERINO

Janvier 1976 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Valérie PERINO

représenté par Me ACQUAVIVA substituant Me Anna Livia GUERRINI, substiuant Me Alix-Anne BOVIS, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

ETA DUPERRET, dont le siège social est sis 98 rue du Mail - 01630 PERON représentée par Me Evelyne VENUTTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 32 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau

timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN