AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a0f4f44cdc6046d477b78fa
19 mai 2026
19 mai 2026
DEVELOPPEMENT a vendu à la COMMUNE DE [Localité 1], en l'état futur d'achèvement, les volumes n° 2, 4, 7 et 10 de l'ensemble immobilier, destinés à accueillir le parking, la maison médicale, un cheminement piéton
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REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Suite à l'accident, Madame [T] [N] a été examinée par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] qui a constaté une fracture du pilon tibial et une fracture intra ligamentaire du péroné
Source officielle