Nous ne pouvons donc pas demander la condamnation de charges antérieures au 1er janvier 2016 au même titre que nous ne pouvons pas demander de nouveau les charges courantes du 1er trimestre 2016.

Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI Me Nathalie HARROP Me Lauriane PAQUIS Me Marina POUSSIN le A la requête de : Monsieur [P] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [B] épouse [K

Maître Marie ALBERTINI de la SCP PDGB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [R] [H] Munie d’un pouvoir

Monsieur [Q] [K], régulièrement muni d’un pouvoir pour comparaître pour HABITAT 08, a déposé son dossier et maintenu sa demande de déchéance.

Marie 08400 VOUZIERS comparant en personne DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14 avenue Georges Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Mme [W] [Z], audiencier muni d’un pouvoir

régulier, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir

Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d'administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement du débiteur et conférant à Maître [D] [R] les pouvoirs

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 17] 3ème Chambre N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4A5 NAC : 28A [15] et [14] délivrées le : à Maître [J] [I] Maître Dominique POLION Maître Célia DANIELIAN ORDONNANCE

1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant DÉFENDERESSES Mme [Q] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alban POISSONNIER

Pour pouvoir statuer sur les demandes présentées, le juge des référés, juge de l’évidence, doit pouvoir s’assurer de manière évidente, au vu des pièces produites, de l’existence de droits de Mme [V] [W

ITA DIAGNOSTICS [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE S.A.

Daniel Boutet, 28002 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Daniel Boutet, 28002 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

rue Victor Basch, 91068 MASSY CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

METALLERIE ALFORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

AXA FRANCE IARD, [V] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

Après examen du véhicule par la société défenderesse, celle-ci signale un manque d’huile moteur ainsi qu’une dégradation du poussoir hydraulique au niveau de la chaîne de distribution ;(pièces n°2 et 5

qualité audit siège représentée par la SCP THEMES, demeurant 03 rue Bayard - BP 5009 - 59009 LILLE CEDEX, avocats au barreau de LILLE, plaidant substituée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Les infiltrations semblant provenir de locaux voisins appartenant à la SCI COURBEVOIE 1989, donnés à bail à la société JACQUELIN pour l’exploitation d’une activité de poissonnerie, le bailleur a, par acte