REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN Place Gracchus Babeuf - 02100 SAINT-QUENTIN MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6J5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00181 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5TN Le Copie + Copie exécutoire Me Collin pour Me

la SASU [A] et Monsieur [X] [V], gérant de la société, un accord d'approvisionnement exclusif portant sur des bières Pils et bières fruitées de la gamme Bofferding et de la gamme Battin et pour une quantité

représenté par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : [Y] GROS Greffier : Quentin

QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” [Adresse 1] [Localité 5] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [R] [F] née le 22 Juillet 2005 à INDE [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent (e) assisté (e) de Me Quentin

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [L] né le 21 Avril 1958 à [Localité 2] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3], Présent (e) assisté (e) de Me Quentin

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [P] né le 15 Juin 1989 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [4] Présent (e) assisté (e) de Me Quentin

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [I] né le 07 Avril 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [6] Présent (e) assisté (e) de Me Quentin

’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [M] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [M] née le 9 Janvier 1982 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES, Absente représentée par Me Quentin

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [T] née le 14 Août 1964 au Maroc [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Quentin

défaillant Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 29] défaillant Monsieur [Y] [I] [Adresse 13] [Localité 26] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Quentin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7PV Le Copie exécutoire + copie à Me [X] Copie à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00242 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56N Le Copie + copie exécutoire

siège social est sis [Adresse 2] représentée par madame [U] [V], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER, demeurant CABINET MAJOREM AVOCAT - [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

la décision sera rendue par mise à disposition le 04 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire - En dernier ressort - Signé par Quentin

CENTRE-VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

avocat Le : 23 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le vingt trois Juillet Nous, Quentin