VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Z] [S] de procéder au paiement de la somme de 1.643,91 euros dans un délai de 8 jours, au titre des loyers impayés sous peine de la résiliation du contrat

Une mise en demeure de régler la somme de 602,09 euros dans les 30 jours, sous peine de déchéance du terme a été adressée à Madame [D] [R] par lettre recommandée avec accusé de datée du 2 octobre 2024,

meubles et à voir fixer une indemnité d’occupation à la charge de cette dernière ; - Condamné Madame [W] [B] à payer, à titre provisionnel, à la SCI [X] la somme de 4.369 € au titre des sommes restant

sous huitaine.

300.000 euros au titre de son préjudice financierCondamner la société BBVA à séquestrer toute somme dont dispose le titulaire du compte litigieux entre les mains de la défenderesseEn tout état de cause

[H] FONDATIONS de sa demande en paiement du solde de son marché à hauteur de la somme de 13.324,32 € avec intérêts et application des règles de l'anatocisme, Juger que cette somme correspond aux pénalités

encontre pour les indemnités réclamées au titre des postes « humidité et fentes dans les murs du sous-sol », « fissures dans le dallage du sous-sol », « descentes d’eau pluviales non raccordées », « frais

à la date du 24 octobre 2025 ; ; que les sommes dues n’ont pas été régularisées suite à la sommation de payer en date du 07 novembre 2025, la somme due atteignant désormais le montant de 2.152, 83 €.

du pavillon sur la façade rue, ce qui créé une pénétration d’eau à chaque pluie au sous-sol ; S’agissant de l’aspect intérieur de la maison et plus précisément du sous-sol : - le garage, Il est en

Le montant actuel de la redevance s’élève à la somme de 606,31 euros.

A cette audience, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme

nom commercial RS Auto, relative au véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1], Condamne Monsieur [H] [Y], exerçant sous nom commercial RS Auto, à restituer à Madame [G] [D] [L] la somme de

syndic le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE la somme de 5878,15 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 pour la somme de 4650,03 euros et de l'assignation

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 23 avril 2024, enregistré sous le numéro RG24/1629, la société NOTOCY a assigné la SAS ARKADIA SYSTEME D’INFORMATION, prise en la personne de son représentant légal

réparatoires/indemnitaires et les préfinancements versés ont été retenues ainsi : - pour le dossier 12291, portant sur les infiltrations en garages, caves et parties communes de circulation situés en sous-sol

En octobre 2014, Monsieur [K] et Madame [C] ont constaté des infiltrations dans leur sous-sol.

d'avril 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 571,00 euros à compter du 26 février 2024 et au taux légal sur la somme de 640,30 euros à compter du 22 mai 2025 ; - l’expulsion de Monsieur [

quinzaine la somme de 988,24 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

de 10 080 euros pour son préjudice de jouissanceDe la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral en lien avec l’éviction illégale de son domicile ;D’une astreinte de 15 euros par jour à compter

(pièce en demande numérotée 4) Invoquant l’existence de sommes impayées, la société bailleresse a fait signifier les 2 et 10 août 2023 à la société locataire et la caution solidaire une sommation de payer