[H] ; -l’absence de résolution du sinistre malgré les premières réparations et l’aggravation justifie l’extension de la mission d’expertise judiciaire.

Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Par avenant du 24 mai 2021, la durée du prêt a été portée à 197 mois pour s’achever par une dernière échéance le 10 mai 2022. A cette date, des sommes sont demeurées impayées.

Le contrôle Urssaf a porté sur les quatre établissements.

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Elle s’oppose à la prise en charge des frais de constat en l’absence de convocation du bailleur. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

En l’absence d’issue amiable, la société Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux

La société [1] fait valoir qu’eu égard à l’absence d’imputabilité au travail des lésions de Monsieur [K], le taux d’IPP de ce dernier doit lui être déclaré inopposable ou minoré à hauteur de 0%.

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

Puis, par avenant en date du 16 janvier 2023, le montant maximal du crédit a été porté à la somme de 4000 euros.

démontre l'absence de réalité des griefs invoqués.

, à l’absence de faute inexcusable.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

En réponse aux conclusions de l'entreprise [E], ils énoncent que les travaux de reprise du carrelage n'auraient porté que sur une partie de celui-ci à savoir seulement 16m² sur les 80m² réalisés.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

La responsabilité de la société Eck qui a réalisé les seuils de porte est engagée de plein droit.

Les enquêteurs n'ont ainsi jamais eu le moindre doute sur l'absence totale de rapport entre la salle de sport de [Localité 1] et un quelconque trafic de stupéfiants.

Le syndic alerté par des copropriétaires, écrivait à Monsieur [R] le 23 mai 2023 pour l’informer que des saisonniers arrivaient tard le soir et sonnaient à plusieurs portes afin de trouver le lot n° 14

[X] précise que la curatelle ne porte que sur la gestion du budget de M. [X], et ne formule pas d’autres observations.

Se plaignant de l'absence remboursement par le bailleur de la facture de serrurerie, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, Mme [H] [F] a fait assigner M.