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1 736 résultats pour « acte ne répondant pas aux exigences légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2679

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En outre, il rappelle que les bénéficiaires avaient jusqu’au 15 août 2021 pour obtenir un prêt répondant aux exigences de la promesse de vente, ce qui n’a pas été fait.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88ba43ea43407b9fbc78e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2006, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail commercial à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

662fe0ccb89538338ecdcd14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678805a1c21c0e53e79066df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb64965b5d9df315c8b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision du 12 janvier 2022, l'enregistrement de la déclaration a été refusé au motif que son acte de naissance sénégalais, dressé tardivement, ne répondait pas aux exigences de l'article 51 du code

Source officielle
TJ

JCP

6983f543cdc6046d47f3baf6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte en date du 9 août 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], au visa des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4MIM EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La société LCL - LE CREDIT LYONNAIS, SA, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912ae41137cbf9fc83d8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, la désignation du père et de la mère sous leurs seuls prénoms, sans mention de leur âge, ne répond pas aux exigences légales s’agissant de la rédaction des actes de l’état civil et ne permet

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76c9979d7e316eba75e2e

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a58bcff606d9c41658

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE Société UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Par acte

Source officielle
TJ

JCP

6a176996cdc6046d4729439b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice du 29 janvier 2026, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c4dcdc6046d477216ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [S] a, d’une part, par acte extra-judicaire du 02 décembre 2025 assigné la S.A. C.I.C., et d’autre part, le 05 décembre 2025 assigné la Compagnie d’assurance M.S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [H] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 29 janvier 2026 assigné la S.A. G.M.F.

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l’acte n’est pas signé.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d61f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, 19.639,47 euros au titre des charges de copropriété du syndicat secondaire impayées et 231,53 euros de coût d’acte.

Source officielle

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