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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a2679
12 avril 2024
En outre, il rappelle que les bénéficiaires avaient jusqu’au 15 août 2021 pour obtenir un prêt répondant aux exigences de la promesse de vente, ce qui n’a pas été fait.
1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf8f
7 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2006, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT a donné à bail commercial à la société ENCHERES MSA, aux droits de laquelle vient la société APONEM
Juge Libertés Détention
662fe0ccb89538338ecdcd14
29 avril 2024
aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.
678805a1c21c0e53e79066df
14 janvier 2025
aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.
1/2/2 nationalité B
68681cb64965b5d9df315c8b
4 juillet 2025
Par décision du 12 janvier 2022, l'enregistrement de la déclaration a été refusé au motif que son acte de naissance sénégalais, dressé tardivement, ne répondait pas aux exigences de l'article 51 du code
JCP
6983f543cdc6046d47f3baf6
13 janvier 2026
Par acte en date du 9 août 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], au visa des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la
PCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d462
9 octobre 2024
octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4MIM EXPOSÉ DU LITIGE Par acte
JCP FOND
69657a54cdc6046d47134672
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Quatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE La société LCL - LE CREDIT LYONNAIS, SA, prise en la personne de son représentant légal
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
En l’espèce, la désignation du père et de la mère sous leurs seuls prénoms, sans mention de leur âge, ne répond pas aux exigences légales s’agissant de la rédaction des actes de l’état civil et ne permet
65e76c9979d7e316eba75e2e
3 janvier 2024
668440a58bcff606d9c41658
2 juillet 2024
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1fd
11 avril 2024
juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE Société UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Par acte
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
Par acte de commissaire de Justice du 29 janvier 2026, la S.A.
Chambre 0 REFERES
69d56c4dcdc6046d477216ab
7 avril 2026
[P] [S] a, d’une part, par acte extra-judicaire du 02 décembre 2025 assigné la S.A. C.I.C., et d’autre part, le 05 décembre 2025 assigné la Compagnie d’assurance M.S.A.
69d56c61cdc6046d47721861
[R] [H] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 29 janvier 2026 assigné la S.A. G.M.F.
696579a2cdc6046d47133a91
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
l’acte n’est pas signé.
Procédure accélérée fond
67f811ebcf40727a0043d61f
10 avril 2025
, 19.639,47 euros au titre des charges de copropriété du syndicat secondaire impayées et 231,53 euros de coût d’acte.
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