Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Les ayant droits qui ne peuvent prétendre à ces indemnités devront être indemnisés sur le fondement du droit commun.

Le spécial dérogeant au général, il conviendra d’étudier chaque désordre, pour voir s’il relève de la garantie décennale ou de la responsabilité de droit commun.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02554 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYJ MI : 23/00001884 10 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée

La société Vital et [R] [F] et la compagnie M.M.A. soutiennent que leur action n’est pas forclose dès lors que sur le fondement de la responsabilité de droit commun la prescription est de 5 ans en application

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -Mme [F] est dépourvue du droit d’agir à son encontre pour cause de forclusion; -l’action en responsabilité du banquier initiée en raison de la survenance

L'acte précisait que la vente des lots 28 (terrasse de droite) et 29 (terrasse de gauche) emportait leur pleine propriété et le droit d'édifier sur la terrasse de droite « une construction à usage de salle

Il s’ensuit que l’article L. 114-1 du code des assurances qui s’applique à l’exclusion de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société [4] fait valoir que : - son action constitue une action en responsabilité contre la Selarl [5] ès qualités d'administrateur judiciaire et non en reconstitution

engagée par les époux [M] à l’encontre de la société HEXAOM et son assureur, AXA, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale ; Déclarer irrecevable par forclusion et/ou prescription l’action

L’action au stade des référés sera donc déclarée recevable.

Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait

Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait

La demande d’indemnisation doit donc être examinée au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SCCV Les Sittelles ; -l’attestation d’assurance dommages-ouvrages ; -dépens comme de droit.

Il appartient au Juge de vérifier si la mesure de sursis à statuer réclamée, qui n'est pas de droit, est utile ou nécessaire à la solution du litige.

Enfin, il apparait que la responsabilité de la SA SMABTP est susceptible être engagée au titre de la responsabilité civile professionnelle au jour du dépôt d’une réclamation.

directe contre l'assureur de responsabilité de son ancien syndic et n'a pas à justifier d'une déclaration de sinistre pour éventuellement engager l'action au fond contre lui.

décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de