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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 8
697c1952cdc6046d4730c977
13 janvier 2026
Monsieur est agent polyvalent sciences techniques. Monsieur excipe d’environ 2100 € par mois de salaire. Monsieur règle un crédit immobilier de 840 € par mois.
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
- Perte de gains professionnels actuels Il convient de rappeler qu’ elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
JCP - CIVIL2
6865822572b7e1b6bf1dc48e
1 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat d’hébergement en date du 17 juillet 2021, l’AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ci-après dénommée "AFPA") a consenti à Monsieur [J
4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
; DIT n'y avoir lieu à mettre en place l'intermédiation ; RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence
1ère Chambre cab A
686d7320a2273490db10bbc2
8 juillet 2025
Représentée par Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [I] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] ( Italie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Non représenté
1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
21 mai 2026
Il était accompagné de l’agent immobilier en charge de la transaction.
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096 DÉFENDERESSES L’AGENT
69ceeb34cdc6046d47e9ce55
2 avril 2026
MACSF, Société d’Assurance Mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Madame [F] [O], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], de nationalité
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national
Chambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
l’autorité parentale pourra prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national
AFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
10 avril 2026
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de mettre en place l'intermédiation financière
JAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac989
3 juillet 2025
le procès-verbal d'acceptation du 7 juin 2021 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [T] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17] de nationalités
JAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national
677d7e53b032d83cfd3e76f5
JAF Cabinet 7
662952b3204c0caeeb993e63
23 avril 2024
1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1 er janvier 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
67081b1489f19e8c50f8d40a
67081b1b89f19e8c50f8d539
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
française ET DE Madame [I], [J], [R] [P] [V] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] (94) de nationalité française Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 15] (Essonne) DIT que le présent
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
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