L’affaire a été appelée à l’audience du 12/01/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

Lorsque le juge est saisi d’un moyen sur ce fondement, il lui incombe de caractériser la nécessité d’une assistance de l’interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (voir en ce sens Civ

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 mai 2025, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

Les consorts [M] ont saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille sur le fondement du trouble manifestement illicite par assignations signifiées les 30 novembre et 2 décembre 2022 à l’

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/00965 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6IY du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001057 N° de minute affaire : [X

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

rapporteur Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 décembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai et du 6 juin 2025, Monsieur [F] [H] a assigné la SA Pacifica et la Sasu Geosec France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur

Du fait des désordres et non-conformités et des anomalies sur les prestations facturées, ils font valoir une contestation sérieuse sur le solde à régler.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00073 N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LV République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mis à disposition

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

donnée, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond car le juge des référés a épuisé ses pouvoirs qu'il

de fonds, adressés à la SAS ALTERMOVE et à la Société ECYCLUM.

font l'objet concomitamment d'une validation par clé digitale depuis l'adresse IP de M.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.