CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
En outre, et ainsi que cela est classiquement le cas, les parties communes sont définies comme les parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire. (pièce n°9, page 5).
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
[Adresse 3] [Localité 6] représentée par l’AARPI JASPER AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS - #P0082 DEFENDERESSE La S.A.S.
Procédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
22 mai 2026
Enfin, l’article 1012 du même code dispose que : “Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
Par conclusions d’incident en réponse régularisées le 03 avril 2026, Madame [K] [B] sollicite de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer au fond, rejeter
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
tel Expert qu’il plaira avec pour mission de • Prendre connaissance des éléments de la cause, après s’être fait communiquer les pièces par les parties, • Convoquer les parties et se rendre sur les lieux
Chambre 7/Section 2
6a0f4967cdc6046d477b035e
21 mai 2026
Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
FEITZ, avocate au barreau de METZ PARTIE SDÉFENDERESSES : Monsieur [C] [X] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Madame [Y] [T] épouse [X] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Comparante
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
à l’audience Juge Unique du Jeudi 19 Mars 2026 - 09h00 - salle 225 ; -Accueilli les conclusions de la SAS AVENUE BAILLY transmises à l’appui de la requête ; -Renvoyé la cause et les parties à l’audience
Contentieux général Proxi
6a1df257cdc6046d47c1e92c
Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
11ème civ. S1
69d578d4cdc6046d4773106e
7 avril 2026
les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
Elle a ajouté que le commandement de payer était parfaitement régulier et qu’en tout état de cause sa nullité n’avait pas d’incidence dans le cadre d’une demande en résiliation de bail et non en acquisition
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 23/06510 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2OV N° de MINUTE : 26/00262 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 La S.C.I.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca6ecdc6046d474c55e7
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57041cdc6046d477264b7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT
CH1 Contentieux Général
6954587975782d5f064acd79
16 décembre 2025
Les actes de prêts ont été réitérés pas actes authentiques reçus par Maître [D], notaire à [Localité 5], non produits aux débats par les parties.
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
annoncée avant la vente, est lourde de conséquences car elle se voit privée de l’extension de garantie non seulement pour la période où elle reste propriétaire du véhicule, mais elle sera également pénalisée
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Elle expose qu'au cas particulier, M.
2ème Chambre Cab2
6a0cb33acdc6046d473a4510
L’enchaînement, après la consolidation, de périodes d’activités avec des périodes de chômage, et le fait qu’elle n’ait été employée que dans le cadre de contrats précaires, ne peut dès lors être attribué
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Page 13 sur 1578
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.