N° RG 25/02423 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAZJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic SAS

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

[R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] à [Localité 4] (84), la somme de 455, 00 euros au titre des appels de fonds provisionnels de l’année en cours 2026, augmentée des

Par requête reçue au greffe le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée " [Adresse 1] " situé48 [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA

Par actes du 2 et 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, a fait assigner Mme [E] [D] et Mme [B] [D] épouse [L] devant ce tribunal

[B] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3], la somme de 5.338,09 euros au titre des appels de fonds provisionnels de l’année en cours 2026, augmentée des intérêts

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société CANOPEE GESTION, a assigné Mme [R] [O] [C]

) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de juger que la créance du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic GTI, d’un montant de 21 720,44 euros doit être réglée par

des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet DENFERT-IMMO

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026. Le syndicat des copropriétaires, représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 04 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété RESIDENCE MARITIME située [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, ayant réitéré

Il en déduit que l'action du syndicat des copropriétaires est irrecevable, la succession de Monsieur [I] [R] ne pouvant être redevable des charges de copropriété et appels de fonds travaux se rattachant

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 8 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Immobilia, a fait

Le syndicat des copropriétaires sollicite la jonction de son appel en garantie avec l’affaire principale, voir juger que les opérations d’expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire de la société

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la SAS KAIROS GESTION CONSEIL, a assigné la SCI NATURE devant le pôle civil

des copropriétaires de la [Adresse 7] et [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, irrecevable en ses demandes, - rejeter les conclusions, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires

du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 6] à Buchelay (78200) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic

En l’absence de régularisation, par actes de commissaire de justice du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, l’agence Cabinet Heurtier