En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des

de transfusion sanguine, c’est-à-dire aux assurés au sens de cet article L. 114-1.

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

légalement par ses parents, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire

L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Au soutien de leur demande en annulation du contrat conclu avec la société Mathieu BTP, ils se fondent sur les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation au motif que, lors de la conclusion

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

modalités de l'article R.713-4 du code de la consommation s'il entendait être valablement dispensé de comparaître.

VISAJE à l’instance et notamment lors de l’audience, ni conclure pour celle-ci au cours de l’instance en application des articles 117 et 120 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de confirmer l’indu pour un montant de 17 232,90 euros (indu initial 17 540,64€- retenues sur prestations). 2 Sur la faute de la CPAM Selon l’article R 112-2 du CSS, Avec le concours

des articles L.1142-15.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.112-4 du code des procédures civiles d’exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables