Sur la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES. La compagnie GAN ASSURANCES ne conteste pas devoir sa garantie à la SCI [Adresse 5] en application de la police d’assurance souscrite.

du code de procédure civile.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Enfin, les défenderesses remarquent que les époux [G] sont défaillants pour n’avoir pas souscrit d’assurance dommages ouvrages conformément aux exigences de l’article L242-1 du code des assurances, sachant

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été régularisée auprès de la société ALLIANZ IARD. Les travaux ont été réceptionnés les 03 et 04 décembre 2012.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [V] sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la CPAM aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.

de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

et suivants du code civil, ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances : - ordonner une expertise judiciaire entre les parties ; - confier à l’expert la mission suivante : - se faire communiquer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l’article 789 – 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

Nous vous prions enfin de noter qu’à défaut de régularisation, la (les) éventuelle(s)garantie(s) d’assurance relative(s) à ce prêt cesseraient au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi