Monsieur [V], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre les opérations d’expertise à intervenir, telles que sollicitées par Monsieur et Madame [U], au visa de l’article

2024, Monsieur [Y] [F] [X] a fait assigner Monsieur [T] [C], précédent propriétaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

Par conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au juge des référés d'étendre ces opérations au défendeur, au visa de l’article

700 du code de procédure civile.Ils soutiennent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’attraire à la cause M.

Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 145 du code de procédure civile, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

donc par acte du 1er juillet 2024 assigné Monsieur [K] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dans le but d'obtenir à titre l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article

BLEU, à laquelle elle se réfère à l’audience du 4 mars 2026 et par laquelle Monsieur [W] [F] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa des articles

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS SKIS [I] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

Elle demande, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile la désignation d’un expert judiciaire, les dépens étant réservés.

[Y] [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative à la mobilisation

Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d'assureur de la société L'ECO FENETRE, sollicite, au visa de l'articles 145 du code de