1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens.

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la demande de restitution Aux termes de l’article 2371 du code civil à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer

1231-7 du code civil.

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

1315 alinéa 2 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, et en application des articles 1103,1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346, 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. » Enfin, l’article L.741-6 alinéa 4 du Code de

R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente déclaration étant faite pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 322-7 4° in fine du même code.

1240 du code civil.

1315 alinéa 2 du code civil.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ou par les règlements. » ; L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Selon l’article 1124 alinéa 1er du Code civil,

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans