] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

255 10° du code civil.

Les articles 377 et 378 du même code disposent que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

145 du code de procédure civile.

259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

474 du code de procédure civile.

L’article 372 du Code de procédure civile dispose que « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ; Madame [S] [E] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris

378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ordonner le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport final d’expertise,réserver les frais irrépétibles et les dépens de

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa des articles 378 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention Européenne